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Formation économique : cf. Article L.2325-44 nouveau code du travail
Durée prévu : 5 jours maximum
Droit renouvelable à l'issue de 4 ans de mandats consécutifs ou non.
Conditions de rémunération : maintien de salaire durant la formation (formation rémunérée comme temps de travail).
Frais de formation : à la charge du CE (imputables sur le budget de fonctionnement du CE (0.2 %))
Formation CHS CT : cf. Article L.4614-14 nouveau code du travail
Durée prévue : 5 jours pour les entreprises de plus de 300 salariés. 3 jour pour les entreprises de moins de 300 salariés).
Droit renouvelable à l'issue de 4 ans de mandats consécutifs ou non.
Frais de formation : La charge financière de la formation incombe à l'employeur. Les dépenses de déplacements et les frais de séjour au titre de la formation des représentants du personnel au CHSCT sont pris en charge par l’employeur –Cf. Article R 4614-33 du nouveau code du travail.
Plan de formation de l’entreprise
Si le stage de formation est accepté par l’employeur : maintien de salaire et frais de formations pris en charge par l’employeur.
Congé de formation économique, sociale et syndicale
Droit prévu : 12 jours fractionnables
Frais de formation : ce ou ces congés doivent donner lieu à une rémunération par les employeurs à la hauteur de 0,08 pour mille du montant des salaires payés pendant l'année en cours.
Frais de formation : les dépenses correspondantes des entreprises sont déductibles, dans la limite prévue à l'alinéa précédent, du montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.
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