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PROCEDURE POUR DEMANDER UNE EXPERTISE CHSCT
Article
L. 236-9 du Code du travail
Une expertise se décide par rapport à un objectif que l’on se
fixe avec comme but :
- l’amélioration des conditions de vie au travail des salariés,
- d’étudier les incidences d’un danger sur leur santé
- ou encore de tenter de solutionner des difficultés d’organisation
du travail, etc.
La décision est prise par le CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité
et des Conditions de Travail) lors d’une réunion ordinaire ou
extraordinaire.
Il convient donc que ce point figure à l’ordre du jour de la
réunion.
Lors de la réunion le CHSCT désigne également l’organisme auquel
il désire faire appel.
Cet organisme doit être agréé par le Ministère et inscrit sur
une liste publiée régulièrement par l’INRS (Institut National
de Recherche et Sécurité) dans son fascicule sur les CHSCT,
disponible gratuitement dans les CRAM (Caisse Régionale d’Assurance
Maladie).
L’expertise est payée par l’entreprise :
- lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail,
une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est
constaté dans l’établissement
- en cas de projet important modifiant les conditions d’hygiène
et de sécurité ou les conditions de travail.
L’expertise peut également être payée par le comité d’entreprise
et son budget de fonctionnement.
Pour tout renseignement supplémentaire, vous pouvez contacter
un expert de CEFORE, par téléphone ou e. mail.
CEFORE est agréé pour les expertises CHSCT.
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